Droit de résiliation

Les ventes des produits via Internet sont disciplinées par les articles du 45 au 67 du D.lgs 206/2005 (Code de Consommation). Cette normative prévoit, à faveur du Client, le droit de résilier les contrats ou les propositions contractuelles, en garantissant le droit de rendre le produit acheté et d’obtenir un remboursement des frais. On informe qu’en cas de différend il est possible (de manière facultative et non obligatoire) faire recours à la plateforme web de l’Union Européenne pour la résolution alternative des différends en ligne.

Le client est responsable de la diminution de la valeur des biens, diminution qui dérive d’une manipulation différente de celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits, c’est-à-dire :

  • en absence de l’emballage d’origine
  • en absence d’éléments intégrants du produit (poignées, cliquets, notices, charnières, boîtes à glissière ect.);

Le droit de désistement est exclu de la lois pour les objets produits spécifiquement ou crées personnellement pour le consommateur.

Les frais de restitution du produit sont à charge du Client.

Modes et délais pour l’exercice du droit de désistement

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour désister.

La période de désistement se termine après 14 (quatorze) jours depuis la réception des biens ou, dans le cas des services, depuis la passation du contrat. Le Client doit dans ce délai communiquer à PortesInvisibles.fr (CENTRO DIFFUSIONE SERRAMENTI SRL) le souhait de résilier le contrat de cette manière :

  • en envoyant une lettre recommandée avec un avis de réception ou un télégramme ou un fax, avec la communication explicite de la décision de désister à cette adresse : CENTRO DIFFUSIONE SERRAMENTI SRL – VIA ROMA 234 – 59100 PRATO

L’adresse à laquelle envoyer les produits sera indiquée dans le mail de communication du NAR.

Le délai est respecté si le Client veille a ce que le produit soit envoyé avant que la période de 14 (quatorze) jours ne se termine.

Conformément à l’article 56 du D.Lgs. 206/05 CENTRO DIFFUSIONE SERRAMENTI SRL s’occupera du remboursement de tous les frais dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de prise de connaissance de l’exercice du droit de désistement du Client, y compris les frais de livraison ( à l’exception des frais supplémentaires dérivants d’un type de livraison différent du type standard offert par CENTRO DIFFUSIONE SERRAMENTI SRL) ; dans tous les cas le remboursement n’impliquera aucun coût pour le Client.

Pour les achats effectués à travers les modes de paiement qui suivent :

  • en liquide lors de la livraison
  • par virement
  • bulletin postal

CENTRO DIFFUSIONE SERRAMENTI SRL procedera au remboursement par virement.

Pour les achats effectués par carte de crédit le remboursement sera fait à travers un virement directement sur la carte de crédit.

Pour les achats effectués par paiement PayPal le remboursement sera fait à travers une nouvelle accréditation sur le compte du Client.